Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :

• « Société » : Soflution Ltd, société immatriculée en Angleterre sous le numéro 16910478, siège social : 27 Old Gloucester Street, London WC1N 3AX, United Kingdom.
• « Service » ou « Docix » : l'ensemble des fonctionnalités de gestion comptable et financière accessibles via docix.io et app.docix.io.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement payant.
• « Utilisateur » : toute personne utilisant le Service, qu'elle soit Cliente ou non.
• « Compte » : espace personnel dédié à chaque Utilisateur.
• « Abonnement » : formule de souscription permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• « Données Client » : ensemble des informations et documents importés ou créés par le Client dans Docix.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions d'accès, d'utilisation et de vente du Service Docix. Elles constituent le contrat entre la Société et le Client.

Docix est un logiciel de gestion comptable en ligne (SaaS) permettant notamment :

• La création et gestion de factures et devis
• La synchronisation bancaire et le rapprochement des transactions
• La gestion des dépenses et notes de frais
• Le suivi de trésorerie et tableaux de bord financiers
• L'export de données comptables
• La collaboration avec un expert-comptable

Docix ne constitue pas une prestation d'expertise comptable au sens des réglementations applicables et ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat.

Article 3 – Inscription et accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au Service avec ses identifiants est réputé effectué par lui-même.

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de violation des présentes conditions ou d'utilisation abusive du Service.

Article 4 – Offres et tarifs

Le Service est proposé sous forme d'abonnements payants selon les formules suivantes :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement selon le taux en vigueur.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à la prochaine période de renouvellement, avec un préavis minimum de 30 jours notifié par email.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue à terme à échoir, au début de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie).

Les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA

En cas d'échec de paiement, la Société informera le Client par email. Si le paiement n'est pas régularisé sous 7 jours, l'accès au Service pourra être suspendu. Passé 30 jours, le compte pourra être résilié.

Article 6 – Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée initiale correspondant à la période choisie (1 mois ou 1 an). Il est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux réglementations applicables, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, si le Client a commencé à utiliser le Service pendant ce délai et a expressément accepté que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à support@docix.io.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois applicables
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales
• Ne pas reproduire, copier ou revendre le Service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société

Article 9 – Responsabilité de la Société

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service.

Toutefois, la Société ne peut garantir une disponibilité continue du Service et ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour
• Des dysfonctionnements liés aux réseaux ou équipements du Client
• Des erreurs résultant d'une mauvaise utilisation du Service
• Des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service
• Des pertes de données résultant de la négligence du Client

En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Service, son contenu et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de la Société. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement.

Le Client conserve la propriété de ses Données Client. Il concède à la Société une licence limitée pour héberger, traiter et afficher ces données aux seules fins de fourniture du Service.

Article 11 – Protection des données

La Société traite les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la législation britannique. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via les paramètres de son Compte. L'accès au Service reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

La Société peut résilier l'abonnement en cas de :

• Violation des présentes conditions
• Non-paiement persistant malgré relances
• Utilisation frauduleuse du Service

À l'expiration de l'abonnement, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.

Article 13 – Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées d'internet, cyberattaques, décisions gouvernementales.

Article 14 – Modifications des conditions

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit anglais.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Londres, Royaume-Uni, seront seuls compétents.

Conformément aux réglementations européennes, le Client consommateur peut recourir à une procédure de médiation. Plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 – Contact

Pour toute question concernant ces conditions :